Congé pour affaires légales

Article 23  Congés sociaux

 

Employé(e)s réguliers

23.01 Tout employé ayant complété soixante (60) jours ouvrables travaillés au service de l’Université bénéficie des congés sociaux suivants sans perte de son salaire régulier et en conformité avec les règlements de l’Université. 

[…]

23.05  Affaires légales

  1. Dans le cas où l’employé est appelé comme juré ou comme témoin dans une affaire où il n’est pas partie, il ne subit de ce fait aucune perte de son salaire
    régulier pendant le temps qu’il est requis d’agir comme tel. Cependant, l’employé doit remettre à l’Employeur, pour chaque jour ouvrable, l’équivalent des sommes reçues pour ces journées à titre de rémunération pour l’accomplissement de ces fonctions. Si ces dernières sont supérieures à son salaire régulier, la différence lui est remise par l’Employeur.
  2. Dans le cas où l’employé est appelé à témoigner dans l’exercice de sa fonction dans une affaire où il n’est pas partie, il ne subit de ce fait aucune perte de son salaire régulier pendant le temps qu’il est requis d’agir comme tel.
  3. Dans le cas où la présence de l’employé est requise devant un tribunal civil, administratif ou pénal, dans une cause où il est partie, il est admissible soit à un congé sans traitement, soit à des jours de vacances accumulés.

[…]

 

Employé(e)s temporaires

Dans le cas où l’employé est appelé comme juré ou comme témoin dans une affaire où il n’est pas partie, les normes du travail s’appliquent. Vous pouvez donc vous absenter du travail, mais l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire de l’employé. Dans certains cas, une indemnité gouvernementale peut être octroyée. 

 

    • Communiquez avec la permanence de l’ACPUM pour connaître vos droits et obtenir des conseils à acpum@umontreal.ca.


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    Employé(e)s réguliers

    23.01 Tout employé ayant complété soixante (60) jours ouvrables travaillés au service de l’Université bénéficie des congés sociaux suivants sans perte de son salaire régulier et en conformité avec les règlements de l’Université. 

    […]

    23.05  Affaires légales

    1. Dans le cas où l’employé est appelé comme juré ou comme témoin dans une affaire où il n’est pas partie, il ne subit de ce fait aucune perte de son salaire
      régulier pendant le temps qu’il est requis d’agir comme tel. Cependant, l’employé doit remettre à l’Employeur, pour chaque jour ouvrable, l’équivalent des sommes reçues pour ces journées à titre de rémunération pour l’accomplissement de ces fonctions. Si ces dernières sont supérieures à son salaire régulier, la différence lui est remise par l’Employeur.
    2. Dans le cas où l’employé est appelé à témoigner dans l’exercice de sa fonction dans une affaire où il n’est pas partie, il ne subit de ce fait aucune perte de son salaire régulier pendant le temps qu’il est requis d’agir comme tel.
    3. Dans le cas où la présence de l’employé est requise devant un tribunal civil, administratif ou pénal, dans une cause où il est partie, il est admissible soit à un congé sans traitement, soit à des jours de vacances accumulés.

    […]

     

    Employé(e)s temporaires

    Dans le cas où l’employé est appelé comme juré ou comme témoin dans une affaire où il n’est pas partie, les normes du travail s’appliquent. Vous pouvez donc vous absenter du travail, mais l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire de l’employé. Dans certains cas, une indemnité gouvernementale peut être octroyée. 

     

      • Communiquez avec la permanence de l’ACPUM pour connaître vos droits et obtenir des conseils à acpum@umontreal.ca.


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