Mesure disciplinaire

Une mesure disciplinaire vise à sanctionner un comportement fautif volontaire, ou à tout le moins corrigible, de l’employé, tel que le vol, la violence, l’insubordination, etc.

L’employé convoqué par l’Employeur pour des raisons disciplinaires a le droit de se faire accompagner d’un représentant de l’ACPUM. (Article 6 du Protocole – Mesures disciplinaires.)

Recours possible
Tout employé régulier ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire peut formuler une plainte. (Article 7 du Protocole – Procédure d’appel.) Il doit faire une plainte écrite à son supérieur dans les 10 jours ouvrables suivant réception de l’avis.

À la suite de cette contestation, si l’employé n’a aucune réponse ou n’est pas satisfait de celle qu’il reçoit, il peut déférer sa plainte au Comité de relations professionnelles  dans les 10 jours ouvrables, par l’entremise de la Direction des ressources humaines,  en mettant l’ACPUM en copie. Si la décision du comité n’est pas unanime, le cas peut être référé à l’arbitrage. La décision de l’arbitre sera finale et sans appel.

  • Chaque cas est un cas d’espèce et mérite d’être analysé.
    Dans une telle situation, l’ACPUM consulte assurément son procureur. Communiquez avec la permanence de l’Association pour connaître vos droits et obtenir des conseils à acpum@umontreal.ca.

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Litiges et recours

Mesure disciplinaire

Une mesure disciplinaire vise à sanctionner un comportement fautif volontaire, ou à tout le moins corrigible, de l’employé, tel que le vol, la violence, l’insubordination, etc.

L’employé convoqué par l’Employeur pour des raisons disciplinaires a le droit de se faire accompagner d’un représentant de l’ACPUM. (Article 6 du Protocole – Mesures disciplinaires.)

Recours possible
Tout employé régulier ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire peut formuler une plainte. (Article 7 du Protocole – Procédure d’appel.) Il doit faire une plainte écrite à son supérieur dans les 10 jours ouvrables suivant réception de l’avis.

À la suite de cette contestation, si l’employé n’a aucune réponse ou n’est pas satisfait de celle qu’il reçoit, il peut déférer sa plainte au Comité de relations professionnelles  dans les 10 jours ouvrables, par l’entremise de la Direction des ressources humaines,  en mettant l’ACPUM en copie. Si la décision du comité n’est pas unanime, le cas peut être référé à l’arbitrage. La décision de l’arbitre sera finale et sans appel.

  • Chaque cas est un cas d’espèce et mérite d’être analysé.
    Dans une telle situation, l’ACPUM consulte assurément son procureur. Communiquez avec la permanence de l’Association pour connaître vos droits et obtenir des conseils à acpum@umontreal.ca.

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