Des modifications à la Loi sur les normes du travail (LNT) sont récemment entrées en vigueur et s’appliquent à l’ensemble des travailleurs québécois.

Cette révision vient modifier des normes existantes en ce qui a trait, par exemple, aux congés lors de présence requise auprès d’un proche malade, aux congés à l’occasion de naissance ou d’adoption, au droit de refus de faire du temps supplémentaire, et au paiement des jours fériés et des congés pour obligations familiales et parentales. 

Plusieurs de ces conditions se retrouvaient déjà au Protocole d’entente signé entre  l’ACPUM et l’Université de Montréal, particulièrement pour les employés réguliers. Cependant, d’autres viennent, à notre avis, bonifier certains des avantages de nos membres, notamment, pour les employés temporaires, en ce qui concerne les journées d’absence rémunérées pour obligations familiales. Lorsque nous avons communiqué avec la Direction des ressources humaines pour connaître la position de l’Employeur à ce sujet, nous avons constaté une divergence d’opinions.

Depuis le 1er janvier 2019, en vertu des modifications à la Loi sur les normes du travail, les salariés  bénéficient de 2 journées d’absences rémunérées sur les 10 journées prévues pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un proche (article 28.36 du Protocole). Ces deux journées peuvent aussi être rémunérées lorsqu’elles sont prises dans le cadre d’une absence pour maladie, don d’organe ou de tissu, d’accident ou de violence conjugale ou à caractère sexuel, ou d’acte criminel.

L’Université considère que les employés réguliers ont déjà ces deux jours par l’entremise des congés personnels obtenus lors des dernières négociations du Protocole. Vos représentants de l’ACPUM sont grandement déçus de cette position qui, selon eux, ne correspond pas à ce qui a été négocié et s’éloigne de la volonté que semblait avoir l’Université d’offrir plus de flexibilité à ses employés.

Pour les employés temporaires, l’Université considère que ces journées sont comprises dans la prime de 4 % du salaire régulier déjà versé en guise de compensation pour les avantages dont ils ne bénéficient pas.  Les procureurs de l’ACPUM sont d’avis que l’Université devrait plutôt rémunérer ces journées puisque l’annexe E du Protocole prévoit que l’Université doit se conformer à la LNT pour les congés sociaux.

Nous tenions à vous informer de cette divergence d’interprétation et nous continuerons de faire des représentations à cet effet. Toute personne qui se croit lésée à ce niveau se verra appuyée par l’ACPUM dans un recours à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, le résumé de l’ensemble des changements et positions.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question à acpum@umontreal.ca.

L’ACPUM

Modifications à la Loi sur les normes du travail Effets pour les cadres et professionnels

Rémunération pour journées d’absence pour obligations familiales, ou pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissus, d’accident, de violence conjugale ou à caractère sexuel ou d’acte criminel si le salarié justifie plus de 3 mois de service continu (79.7 Lnt) – Depuis le 1er janvier 2019, les employés bénéficient de 2 journées rémunérées sur les 10 journées prévues pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un proche. Ces deux journées peuvent aussi être rémunérées lorsqu’elles sont prises dans le cadre d’une absence pour maladie, don d’organe ou de tissu, d’accident ou de violence conjugale ou à caractère sexuel, ou d’acte criminel.

L’Université considère que pour les employés réguliers, les 2 jours de congé personnels peuvent être utilisés pour les motifs mentionnés à la nouvelle disposition de la LNT et que, de plus, ils sont déjà indemnisés à 100% pour les 26 premières semaines de leur invalidité. Vos représentants de l’ACPUM étaient grandement déçus de cette position qui ne semble pas dans l’esprit de ce qui a été discuté lors des négociations des journées personnelles. De plus, les indemnités pour invalidité ne peuvent être utilisées pour les absences familiales comme c’est le cas pour d’autres syndicats.

Pour les employés temporaires, l’Université considère que ces congés sont compris dans la prime de 4 % du salaire régulier déjà versé en guise de compensation pour les avantages dont ils ne bénéficient pas. Les procureurs de l’ACPUM sont d’avis que l’Université devrait plutôt rémunérer ses journées étant donné que l’annexe E du Protocole prévoit que l’Université doit se conformer à la Loi pour les congés sociaux.

Toute personne qui se croit lésée à ce niveau se verra appuyée par l’ACPUM dans un recours à la CNESST.

Congés lorsque la présence du salarié est requise auprès d’un proche pour maladie grave ou  accident grave (79.8 Lnt) Depuis le 12 juin 2018, ce congé est augmenté de 12 semaines à 16 semaines sur une période de 12 mois. L’Université nous répond qu’elle se conformera à la Loi.
Congés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption (81.1 Lnt) – Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire pour l’employé de cumuler au moins 60 jours de service continu pour bénéficier des 2 journées rémunérés sur 5 à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant.
Le Protocole prévoit déjà cela pour les employés réguliers.

Pour les employés temporaires, l’annexe E prévoit le respect de la LNT pour les congés parentaux. Ces derniers auront donc droit à deux journées rémunérées sur 5.

Droit de refus (59.0.1 Lnt) – Depuis le 1er janvier 2019, un salarié a le droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles. De plus, lorsque le salarié n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance qu’il devrait travailler, il peut refuser de travailler. L’Université nous répond qu’elle se soumet à la LNT pour cet article.
Jours fériés (64 Lnt) – Depuis le 12 juin 2018, l’Employeur peut soit choisir de verser l’indemnité du congé férié, soit accorder un congé compensatoire au salarié pour lequel un jour férié ne coïncide pas avec une journée normalement travaillée. L’Université nous répond qu’elle laissera aux gestionnaires le choix du type d’indemnité en cas de jours fériés tel que prévu dans la Loi.
Autres modifications : élargissement de la définition de parent, ajout de dispositions d’absences en raison de violence conjugale ou caractère sexuel ou des changements dans les dispositions actuelles, telles les absences suite au décès ou à disparition d’un enfant mineur et les dispositions relatives au harcèlement psychologique dont entre autres le délai pour dépôt d’une plainte qui est passé de 90 jours à 2 ans. L’Université nous répond qu’elle se conformera à la Loi.

Des modifications à la Loi sur les normes du travail (LNT) sont récemment entrées en vigueur et s’appliquent à l’ensemble des travailleurs québécois.

Cette révision vient modifier des normes existantes en ce qui a trait, par exemple, aux congés lors de présence requise auprès d’un proche malade, aux congés à l’occasion de naissance ou d’adoption, au droit de refus de faire du temps supplémentaire, et au paiement des jours fériés et des congés pour obligations familiales et parentales. 

Plusieurs de ces conditions se retrouvaient déjà au Protocole d’entente signé entre  l’ACPUM et l’Université de Montréal, particulièrement pour les employés réguliers. Cependant, d’autres viennent, à notre avis, bonifier certains des avantages de nos membres, notamment, pour les employés temporaires, en ce qui concerne les journées d’absence rémunérées pour obligations familiales. Lorsque nous avons communiqué avec la Direction des ressources humaines pour connaître la position de l’Employeur à ce sujet, nous avons constaté une divergence d’opinions.

Depuis le 1er janvier 2019, en vertu des modifications à la Loi sur les normes du travail, les salariés  bénéficient de 2 journées d’absences rémunérées sur les 10 journées prévues pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un proche (article 28.36 du Protocole). Ces deux journées peuvent aussi être rémunérées lorsqu’elles sont prises dans le cadre d’une absence pour maladie, don d’organe ou de tissu, d’accident ou de violence conjugale ou à caractère sexuel, ou d’acte criminel.

L’Université considère que les employés réguliers ont déjà ces deux jours par l’entremise des congés personnels obtenus lors des dernières négociations du Protocole. Vos représentants de l’ACPUM sont grandement déçus de cette position qui, selon eux, ne correspond pas à ce qui a été négocié et s’éloigne de la volonté que semblait avoir l’Université d’offrir plus de flexibilité à ses employés.

Pour les employés temporaires, l’Université considère que ces journées sont comprises dans la prime de 4 % du salaire régulier déjà versé en guise de compensation pour les avantages dont ils ne bénéficient pas.  Les procureurs de l’ACPUM sont d’avis que l’Université devrait plutôt rémunérer ces journées puisque l’annexe E du Protocole prévoit que l’Université doit se conformer à la LNT pour les congés sociaux.

Nous tenions à vous informer de cette divergence d’interprétation et nous continuerons de faire des représentations à cet effet. Toute personne qui se croit lésée à ce niveau se verra appuyée par l’ACPUM dans un recours à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, le résumé de l’ensemble des changements et positions.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question à acpum@umontreal.ca.

L’ACPUM

Modifications à la Loi sur les normes du travail

Rémunération pour journées d’absence pour obligations familiales, ou pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissus, d’accident, de violence conjugale ou à caractère sexuel ou d’acte criminel si le salarié justifie plus de 3 mois de service continu (79.7 Lnt)

Depuis le 1er janvier 2019, les employés bénéficient de 2 journées rémunérées sur les 10 journées prévues pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un proche. Ces deux journées peuvent aussi être rémunérées lorsqu’elles sont prises dans le cadre d’une absence pour maladie, don d’organe ou de tissu, d’accident ou de violence conjugale ou à caractère sexuel, ou d’acte criminel.

L’Université considère que pour les employés réguliers, les 2 jours de congé personnels peuvent être utilisés pour les motifs mentionnés à la nouvelle disposition de la LNT et que, de plus, ils sont déjà indemnisés à 100 % pour les 26 premières semaines de leur invalidité. Vos représentants de l’ACPUM étaient grandement déçus de cette position qui ne semble pas dans l’esprit de ce qui a été discuté lors des négociations des journées personnelles. De plus, les indemnités pour invalidité ne peuvent être utilisées pour les absences familiales comme c’est le cas pour d’autres syndicats.

Pour les employés temporaires, l’Université considère que ces congés sont compris dans la prime de 4 % du salaire régulier déjà versé en guise de compensation pour les avantages dont ils ne bénéficient pas. Les procureurs de l’ACPUM sont d’avis que l’Université devrait plutôt rémunérer ses journées étant donné que l’annexe E du Protocole prévoit que l’Université doit se conformer à la Loi pour les congés sociaux.

Toute personne qui se croit lésée à ce niveau se verra appuyée par l’ACPUM dans un recours à la CNESST.

Congés lorsque la présence du salarié est requise auprès d’un proche pour maladie grave ou  accident grave (79.8 Lnt)

Depuis le 12 juin 2018, ce congé est augmenté de 12 semaines à 16 semaines sur une période de 12 mois.

L’Université nous répond qu’elle se conformera à la Loi.

Congés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption (81.1 Lnt)

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire pour l’employé de cumuler au moins 60 jours de service continu pour bénéficier des 2 journées rémunérés sur 5 à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant.

Le Protocole prévoit déjà cela pour les employés réguliers.

Pour les employés temporaires, l’annexe E prévoit le respect de la LNT pour les congés parentaux. Ces derniers auront donc droit à deux journées rémunérées sur 5.

Droit de refus (59.0.1 Lnt)

Depuis le 1er janvier 2019, un salarié a le droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles. De plus, lorsque le salarié n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance qu’il devrait travailler, il peut refuser de travailler.

L’Université nous répond qu’elle se soumet à la LNT pour cet article.

Jours fériés (64 Lnt)

Depuis le 12 juin 2018, l’Employeur peut soit choisir de verser l’indemnité du congé férié, soit accorder un congé compensatoire au salarié pour lequel un jour férié ne coïncide pas avec une journée normalement travaillée.

L’Université nous répond qu’elle laissera aux gestionnaires le choix du type d’indemnité en cas de jours fériés tel que prévu dans la Loi.

Autres modifications 

Élargissement de la définition de parent, ajout de dispositions d’absences en raison de violence conjugale ou caractère sexuel ou des changements dans les dispositions actuelles, telles les absences suite au décès ou à disparition d’un enfant mineur et les dispositions relatives au harcèlement psychologique dont entre autres le délai pour dépôt d’une plainte qui est passé de 90 jours à 2 ans.

L’Université nous répond qu’elle se conformera à la Loi.